CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version du 5 décembre 2021
1. DÉSIGNATION ET PRESENTATION
La société ENTRERENEUR.FR désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1 place Paul Verlaine – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT met en place et dispense des formations sur les thématiques liées à la création et à la reprise d’entreprise en mode présentiel.
Le site internet www.entrepreneur.fr précise les caractéristiques de l’offre de formation proposé.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de ENTREPRENEUR.FR
• stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ENTREPRENEUR.FR pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
3. DEVIS ET ATTESTATION
Pour chaque formation, la société ENTREPRENEUR.FR s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Cet exemplaire co-signé par les deux parties a valeur contractuelle.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société ENTREPRENEUR.FR, le financeur ou le client.
Systématiquement pour les documents juridiquement obligatoires et, à la demande du client (ou d’une autre partie prenante) pour les autres documents, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
1. Les prix
1. Les prix indicatifs
Les prix des formations indicatifs sont mentionnés en euros toutes charges comprises sur le site internet de l’offre de formation de la société ENTREPRENEUR.FR et sur l’ensemble de ces supports de communication
2. Les prix définitifs
Ces prix sont ajustés, le cas échéant, dans le cas d’adaptation de la prestation en fonction, en particulier, de l’analyse des besoins du client.
Les prix définitifs sont exprimés dans le devis. Ils sont indiqués hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
2. Le paiement
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
5. PRISE EN CHARGE
1. Les modalités applicables en cas de prise en charge par un Opco
Si le client bénéficie d’un financement par un Opco, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où ENTREPRENEUR.FR reçoit pas la prise en charge de l’opco au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
2. Les autres prises en charge
La même disposition (que celle concernant les Opco) s’applique dans le cas d’un autre financement par les fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle listés par le Code du travail (CT) :
• la caisse des dépôts (CDC) dans le cas d’un financement du Compte Personnel de Formation
• un Fond d’Assurance Formation (faf) pour les entrepreneurs
• Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi
• le conseil régional en vertu de sa compétence en matière de formation (CGCT)
• l’Agefiph, le Fifphfp ou Cap emploi pour les personnes en situation de handicap bénéficiant d’une reconnaissance administrative de la CDAPH
• un employeur public pour les fonctionnaires et agents publics ;
• etc.
6. CONDITIONS DE REPORT, D’ANNULATION ET DE RECLAMATION RELATIVE A UNE SÉANCE DE FORMATION
1. Procédures de report et/ou d’annulation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse mail formation@entrepreneur.fr (en mentionnant dans l’objet : demande de report ou d’annulation).
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ENTREPRENEUR.FR ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
2. Procédure de réclamation
Le client, comme l’ensemble des parties prenantes, ont, par ailleurs, la possibilité de formuler une réclamation relative à la (ou les) prestation(s) qu’ils ont suivie(s).
La réclamation peut être effectuée par quelque voie que ce soit (oralement et/ou en utilisant l’adresse mail formation@entrepreneur.fr en mentionnant dans l’objet : réclamation).
La réclamation devra être formulée, au maximum, 4 semaines après la fin de la formation concernée. Dans tous les cas, un accusé réception sera transmis par voie de mail dans un maximum de 2 jours ouvrés.
Puis, dans un délai de 15 jours ouvrés, après analyse de votre demande (le cas échéant, avec l’équipe pédagogique et les autres parties prenantes), la suite donnée à votre réclamation vous sera notifiée par voie de mail.
7. PROGRAMME DES FORMATIONS
1. Mise à disposition
Le programme de chaque formation est disponible sur le site internet de ENTREPRENEUR.FR et sur l’ensemble de ses supports de communication.
2. Adaptation du programme (méthodes et contenu)
1. Une procédure systématique d’adaptation
S’il le juge nécessaire, notamment suite à l’analyse des besoins du client menée en lien avec les autres parties prenantes (entreprise et/ou financeur), l’intervenant pourra modifier les contenus des formations et les méthodes pédagogiques utilisées (dans le cadre de l’accompagnement, de l’évaluation et du suivi des bénéficiaires) suivant l’actualité, la dynamique de groupe, le niveau et les attentes des participants (et de leurs soutiens opérationnels et financiers) mais aussi de toute spécificité de chacun d’entre eux. Les contenus et méthodes pédagogiques des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
2. Le cas des personnes en situation de handicap
En particulier, pour les PSH, une analyse spécifique sera menée, au cas par cas, par le référent handicap dont les coordonnées figurent sur internet afin d’évaluer, en lien avec les autres parties prenantes (l’équipe pédagogique, l’entreprise et/ou le financeur mais également l’ensemble des acteurs institutionnels du monde du handicap, notamment l’Agefiph) afin de déterminer
• dans le cas où la nature du handicap est compatible avec l’accès aux prestations de ENTREPRENEUR.FR : les modalités spécifiques d’accompagnement, d’évaluation et du suivi des bénéficiaires en partenariat avec les acteurs et outils médico-sociaux existants
• dans le cas où, après exploration de toutes la palette des solutions mobilisables, la nature handicap se révèle incompatible avec l’accès aux prestations de ENTREPRENEUR.FR : les modalités d’orientation vers l’OPAC qui pourra répondre à ses attentes et ses besoins, via la mobilisation du réseau institutionnel du handicap.
3. Les autres situations spécifiques appelant une adaptation
D’autres adaptations (ou orientations) sont prévues dans les situations jugées particulières : fracture numérique, précarité sociale, situation de maladie, difficultés avec la langue française (parlée et/ou écrite, etc.).
IMPORTANT : le client n’a aucune obligation de communiquer sur sa situation de handicap, comme sur les autres situations susmentionnées. Il lui appartient de faire le choix de l’évoquer, en toute confidentialité, avec l’interlocuteur opportun de ENTREPRENEUR.FR (cf. article informatique et liberté).
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
En vertu du code de la propriété intellectuelle, les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à ENTREPRENEUR.FR sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Créée par cette loi, La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 23 mai 2018 s’inscrit dans la continuité des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite des données les concernant.
ENTREPRENEUR.FR s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige civil survenant entre ENTREPRENEUR.FR et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire, si elle relève de la justice civile, sera portée, sauf exceptions prévues par les textes en vigueur, devant le tribunal d’instance de Nanterre (compte tenu de la l’adresse du siège de ENTREPRENEUR.FR).
GLOSSAIRE DES SIGLES ET ACRONYMES
Agefiph : Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés
CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
CDC : Caisse des dépôts
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés
CT : code du travail
CGCT : code général des collectivités territoriales
CPF : Compte personnel de formation
Faf : Fond d’assurance formation
Fifphfp : Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Opco : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises
PSH : personne en situation de handicap
RGPD : règlement général sur la protection des données
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